En séance

Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 691 , 690 , 674, 678, 679)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RENAUD-GARABEDIAN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

et agricoles

par les mots :

, agricoles et forestiers

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

par dérogation audit article,

Objet

Amendement rédactionnel.