En séance

Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 691 , 690 , 674, 678, 679)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GIRARDIN, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 11

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l’État peut adapter par arrêté la liste d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées dont l’introduction, volontaire ou fortuite, la propagation et la détention sont interdites sur le territoire de la collectivité concernée, afin d’en assurer l’adaptation aux particularités des écosystèmes locaux. »

Objet

Le présent amendement vise à fournir au représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon un pouvoir général d’adaptation du régime des espèces exotiques invasives aux spécificités et réalités du territoire.

Permettant à la fois l’ajout et le retrait d’espèces pour l’adaptation locale des dispositions du code de l’environnement, cet amendement vise à répondre à une demande locale forte, tant de la part des services préfectoraux que des acteurs locaux de l’environnement, suite aux difficultés rencontrées récemment en la matière.