En séance

Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 691 , 690 , 674, 678, 679)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial

par les mots :

dans la limite d’une diminution du gabarit initial ou d’une augmentation n’excédant pas 10 % de ce gabarit, lorsque cette augmentation est strictement nécessaire à la sécurité, à l’accessibilité, à la salubrité ou à la réduction de la vulnérabilité de la construction ou de l’installation

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer la souplesse introduite par la commission en matière de reconstruction dans les zones situées à plus de cinq cents mètres d’altitude à La Réunion.

La rédaction issue de la commission permet que les travaux nécessaires à la reconstruction comportent des adaptations ou modifications de la construction ou de l’installation initiale, dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 20 % du gabarit initial. Si l’objectif d’adaptation peut être entendu, une augmentation de 20 % du gabarit peut conduire, en pratique, à une extension significative sous couvert de reconstruction.

Le présent amendement propose donc de ramener cette possibilité d’augmentation à 10 % du gabarit initial et de la réserver aux seules hypothèses dans lesquelles elle est strictement nécessaire à la sécurité, à l’accessibilité, à la salubrité ou à la réduction de la vulnérabilité de la construction ou de l’installation.

Il ne s’agit pas d’empêcher les adaptations indispensables à une reconstruction utile et adaptée aux contraintes locales, mais d’éviter que le droit à reconstruction ne devienne un droit à extension, notamment dans des espaces soumis à de fortes contraintes agricoles, paysagères et environnementales.