En séance

Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 691 , 690 , 674, 678, 679)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NADILLE, JACQUES, GUIDEZ et Nathalie DELATTRE et MM. BUIS, BUVAL, CHASSEING, LEMOYNE et THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année pendant trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant :

1° Les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi ;

2° L’état d’avancement de leur publication ;

3° Les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre dans les collectivités d’outre-mer.

Objet

Les adaptations législatives destinées aux outre-mer nécessitent un suivi particulier afin de garantir leur pleine effectivité. Cet amendement vise à permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle en assurant un suivi régulier de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi.