En séance

Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 691 , 690 , 674, 678, 679)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, TEMAL et Michaël WEBER, Mme LE HOUEROU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

complémentaire

par les mots :

et fiscal complémentaire

Objet

Alors que cette nouvelle rédaction de l’article 2 a hélas fait perdre son ambition au dispositif initial, le présent amendement propose simplement que les propositions qui seront faites par le Gouvernement pour réduire le poids financier supporté par les communes dans la lutte contre l’habitat indigne soient de nature à la fois financière et fiscale afin de multiplier les leviers d’actions.