Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer
Direction de la Séance
N°90 rect.
16 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 691 , 690 , 674, 678, 679)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, TEMAL et Michaël WEBER, Mme LE HOUEROU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéas 2 et 6
Après les mots :
La Réunion
insérer les mots :
et en Guadeloupe
Objet
Le présent amendement vise à étendre à la Guadeloupe l’applicabilité de l’article 4 qui adapte la loi Littoral à la géographie montagneuse de la seule Réunion, en prévoyant que le plan local d’urbanisme peut autoriser des extensions mesurées ou des reconstructions de construction existante ou en continuité de secteurs déjà urbanisés pour répondre aux besoins de logements, de services publics ou de projets touristiques d’intérêt communal.
En tout état de cause, compte tenu de la topographie de l’archipel, cette extension ne concernerait que quelques secteurs de Capesterre-Belle-Eau, de Gourbeyre ou de Vieux-Habitants.