Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer
Direction de la Séance
N°91 rect.
16 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 691 , 690 , 674, 678, 679)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, TEMAL et Michaël WEBER, Mme LE HOUEROU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 (seconde phrase) et 9
Après le mot :
vocation
insérer les mots :
et la préservation
Objet
Le présent amendement propose de préciser que l’extension limitée de l’urbanisation ne doit pas être incompatible avec la vocation et la préservation des espaces naturels et agricoles environnants.