En séance

Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 691 , 690 , 674, 678, 679)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, TEMAL et Michaël WEBER, Mme LE HOUEROU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle ne peut conduire à une réduction des surfaces agricoles présentant un potentiel agronomique reconnu par le schéma d’aménagement régional.

Objet

Le présent amendement prévoit que les extensions d’urbanisation autorisées ne puissent conduire à une réduction significative des surfaces agricoles présentant un potentiel agronomique reconnu par les documents de planification et d’aménagement applicables.

Considérant que les terres agricoles constituent une ressource stratégique dont la préservation participe à la souveraineté alimentaire du territoire, au maintien de l’activité économique agricole, à la préservation des paysages ainsi qu’à l’équilibre écologique des espaces ruraux, cet amendement vise à assurer un équilibre entre les besoins de développement des communes concernées et la préservation durable d’un patrimoine foncier agricole particulièrement rare et précieux en Guadeloupe.