Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer
Direction de la Séance
N°94 rect. bis
16 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 691 , 690 , 674, 678, 679)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, TEMAL et Michaël WEBER, Mme LE HOUEROU
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière
Objet
Le présent amendement prévoit que les extensions d’urbanisation prévues par le texte ne devront pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.