En séance

Proposition de loi Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 698 , 697 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structuration, le financement et l’évaluation de la politique de prévention en santé, visant à passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. Ce rapport doit notamment :

- dresser un état des lieux des financements publics alloués à la prévention dans le cadre de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, en distinguant les crédits affectés aux soins de ville, aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux ;

- analyser les modalités de pilotage et de coordination entre les acteurs (agence régionale de santé, Assurance maladie, collectivités, établissements, structures ambulatoires) ;

- proposer des indicateurs de résultats et de performance en matière de prévention, validés par la Haute Autorité de santé ;

- identifier les leviers d’investissement pérenne, notamment via le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) et le fonds d’intervention régional (FIR), pour soutenir les actions de prévention portées par les établissements privés non lucratifs.

Objet

 Cet amendement appelle à une clarification stratégique de la politique de prévention, fondée sur des objectifs mesurables, des financements identifiés et une gouvernance partagée. Le rapport demandé doit permettre de poser les bases d’une réforme ambitieuse, en cohérence avec les orientations du plan santé publique et les engagements du Gouvernement en matière de santé populationnelle.

Plus que jamais, se fait sentir la nécessité d’une stratégie claire, lisible, financée et pilotée, car la prévention n’est pas un supplément facultatif : elle est l’un des leviers les plus efficaces et les plus économiques pour améliorer la santé des Françaises et des Français et réduire la pression de l’hôpital.