Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°1 rect.
7 juillet 2026
(Nouvelle lecture)
(n° 814 , 825 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CAPUS, Mmes BOURCIER et Laure DARCOS, MM. Vincent LOUAULT et GRAND, Mme LAVARDE, MM. LEMOYNE, LÉVRIER et SZPINER et Mme DREXLER
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du présent code ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement.
« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.
« Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits.
Objet
La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses dispositions.
Or, un certain nombre d’établissements, notamment confessionnels, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté est contraire à leur projet d’établissement.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une clause de conscience pour ces établissements, tout en permettant que la personne concernée puisse tout de même être prise en charge par une autre structure identifiée par l’agence régionale de santé territorialement compétente.
Cet amendement a été adopté en première lecture et en seconde lecture par le Sénat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.