Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°4 rect. bis
7 juillet 2026
(Nouvelle lecture)
(n° 814 , 825 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. CHEVROLLIER, Mme LAVARDE, M. BACCI, Mmes GARNIER et GOSSELIN, M. HUGONET, Mme BELRHITI, MM. de NICOLAY, LE GLEUT, PIEDNOIR, SOMON et PACCAUD et Mme DREXLER
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression de cet article s’impose au regard de la gravité des conséquences qu’entraînerait, pour notre société, la création d’une assistance à mourir.
Si cet article vise à encadrer strictement l’assistance médicale à mourir, il n’en constitue pas moins une rupture éthique majeure. La légalisation de l’euthanasie ouvrirait la voie à un élargissement progressif des conditions dans le futur. L’expérience internationale le montre : les critères initiaux, aussi restrictifs soient-ils, tendent à s’étendre avec le temps.
Le droit à mourir ne doit pas devenir une norme. La médecine doit demeurer du côté du soin, et non du tri.
Ainsi, le présent amendement a pour objet la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).