Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°105 rect. bis
7 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. CHEVALIER, LAMÉNIE, GRAND, PELLEVAT, Vincent LOUAULT et Louis VOGEL, Mme LERMYTTE et MM. Alain MARC, CAPUS, BRAULT et CHASSEING
ARTICLE 4
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
susceptible d’utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome utilisant exclusivement des combustibles fossiles
Objet
Le présent amendement de corriger une surtransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui interdit de fait toutes les chaudières — y compris celles fonctionnant au biogaz ou au bioGPL — alors que ces biocombustibles sont chimiquement identiques aux combustibles fossiles.
En limitant l’interdiction aux chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles, il rétablit la distinction entre équipement et combustible posée par le droit européen, préserve la filière industrielle des chaudiéristes et n’entrave pas les investissements dans le biométhane et le bioGPL.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.