En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 14 du code général des impôts, il est inséré un article 14... ainsi rédigé

« Art. 14.... – Il est institué une catégorie fiscale unique applicable aux revenus tirés de la location de logements destinés à constituer la résidence principale du locataire, quelle que soit la nature de la location.

« Cette catégorie fiscale est exclusive des revenus tirés des meublés de tourisme et des activités de location à caractère hôtelier ou para-hôtelier.

« Les modalités de recouvrement et de l’assiette taxable sont déterminés par décret. »

Objet

Le projet de loi marque une étape importante en consacrant un statut fiscal du bailleur privé.

Toutefois, le régime fiscal français demeure fondé sur une distinction entre la location nue, imposée dans la catégorie des revenus fonciers, et la location meublée, imposée dans celle des bénéfices industriels et commerciaux. Cette dualité conduit à appliquer des règles différentes à des investissements poursuivant pourtant une même finalité : offrir un logement durable.

Cette situation nuit à la lisibilité de notre droit fiscal, complexifie les démarches des bailleurs et oriente artificiellement les choix d’investissement vers certains régimes plutôt que vers la satisfaction des besoins de logement.

Cet amendement propose d’affirmer le principe d’une catégorie fiscale unique applicable aux revenus issus de la location de longue durée destinée à l’habitation principale. Sans préjuger des modalités techniques de cette réforme, il vide à garantir une plus grande neutralité fiscale entre les différents modes de location afin de favoriser durablement l’investissement locatif privé.

Il s’agit d’un amendement d’appel.