Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°109
2 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. FARGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 21 400 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 15 300 € » est remplacé par le montant : « 26 000 € ».
3° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 21 400 € » est remplacé par le montant : « 42 800 € ».
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 4 vise à renforcer le dispositif Jeanbrun préfigurant un statut fiscal du bailleur privé afin de favoriser l’investissement locatif de longue durée. Cette réforme constitue une avancée importante. Elle gagnerait toutefois à être complétée par un renforcement du régime du déficit foncier, qui demeure l’un des principaux leviers de rénovation du parc locatif privé.
Le plafond général d’imputation sur le revenu global, fixé à 10 700 euros depuis plus de vingt ans, n’est plus en adéquation avec le coût réel des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de remise sur le marché des logements vacants.
Le présent amendement propose de doubler ce plafond afin d’accompagner plus efficacement les propriétaires qui investissent dans la rénovation de leur patrimoine et contribuent à l’augmentation de l’offre locative.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivi par le présent projet de loi : restaurer durablement la confiance des bailleurs privés et encourager l’investissement dans le logement.