En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. OUZOULIAS

ARTICLE 6 BIS

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Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Le III de l’article 6 bis soumet à l’avis simple de l’architecte des bâtiments de France les autorisations d’installation de dispositifs de fermetures des fenêtres des immeubles compris dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Or, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, l’article L. 632-2 du code du patrimoine impose déjà à l’architecte des bâtiments de France de tenir compte pour la délivrance de son avis « des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments ». Son avis conforme est donc déjà soumis à des restrictions imposées par des « objectifs nationaux » qu’il appartient à l’État de définir. Il n’est donc pas nécessaire de restreindre davantage sa compétence liée en matière d’autorisation de dispositifs relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments.