En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER, M. KLINGER, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS et DI FOLCO, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, M. PANUNZI, Mme GARNIER, MM. GENET, BELIN et Henri LEROY et Mmes GUIDEZ et VENTALON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du présent article, notamment ses effets sur l’évolution du nombre de recours aux groupements momentanés d’entreprises pour la réalisation de travaux ainsi que ses conséquences sur les maîtres d’ouvrage.

Objet

Cet amendement vise à faciliter le regroupement d’entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin de répondre plus efficacement aux besoins des particuliers et massifier les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. La mesure prévoit ainsi de lever les freins juridiques et financiers à la constitution de GME pour les marchés privés de travaux de moins de 100 000 euros.

Cette mesure, attendue de longue date par les artisans du bâtiment, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ( « CHOC » ), puis par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi portée par Mme Valérie Létard relative à la mobilisation de l’habitat existant.

Elle s’inscrit dans la continuité de plusieurs rapports parlementaires ayant souligné la nécessité de lever les freins à la constitution de GME par les entreprises artisanales du bâtiment, notamment le rapport sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Il convient désormais de permettre son adoption définitive afin de lever un obstacle concret au développement de l’activité des entreprises artisanales et de favoriser plus efficacement la construction, la rénovation et l’adaptation des logements.

Enfin, l’amendement prévoit la remise au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi, d’un rapport d’évaluation afin d’apprécier les effets de cette évolution sur la protection des maîtres d’ouvrage, les conditions d’exécution des marchés et le développement du recours aux groupements momentanés d’entreprises, notamment pour les travaux de rénovation énergétique et de construction.