En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GOLD et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».

Objet

Cet amendement ne remet nullement en cause les objectifs de la loi SRU, ni l’exigence de mixité sociale qui doit guider notre politique du logement. Il vise au contraire à rendre le dispositif plus juste, plus soutenable et donc plus efficace.

Aujourd’hui, la majoration du prélèvement SRU peut atteindre jusqu’à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement d’une commune. Pour certaines collectivités, notamment de taille modeste, ce niveau de pénalité représente une charge budgétaire considérable. Il peut produire un effet paradoxal : affaiblir précisément les communes auxquelles on demande d’investir davantage pour produire du logement social.

Or, nombre de communes carencées ne sont pas dans une logique de refus. Elles se heurtent à des contraintes réelles : rareté et coût du foncier, difficultés géographiques, contraintes environnementales, délais administratifs, ou nécessité d’adapter les projets aux caractéristiques du territoire.

Plafonner ces pénalités à 3 % permet de maintenir le caractère incitatif et coercitif du dispositif, sans basculer dans une logique punitive contre-productive. C’est une mesure d’équilibre : exigeante sur les objectifs, mais lucide sur les moyens réels des communes.