Amendement

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

N°124

2 juillet 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

C
G

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;

2° Le h) du 2 de l’article 32 est abrogé ;

3° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies » ;

4° L’article 199 tricies est ainsi rédigé :

a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2032 » ;

b) Le IV est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa du 2°, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux correspondent » ;

– après le c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;

5° Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, après les mots : « à l’exception de ceux mentionnés » sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;

b) Au second alinéa, après les mots : « retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés » sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».

II. – Le I du présent article s’applique aux revenus des années 2026 et suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Loc’Avantages « est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1^er janvier 2022. Ce dispositif mis en place par la loi de finances pour 2022 a été reconduit tel quel par la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

Loc’Avantages « permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah.

La mise en œuvre d’un dispositif fiscal est une solution efficace pour encourager les propriétaires bailleurs à louer leur bien à des prix inférieurs à ceux du marché afin de garantir une véritable offre de logements abordables. Toutefois, le mécanisme Loc’Avantages reste peu attractif pour les propriétaires bailleurs et que le nouveau dispositif « Relance logement » créé par la loi de finances pour 2026 et modifié par la présente loi est en l’état insuffisant pour un réel développement de la mobilisation du parc privé à vocation sociale. En 2024, on ne comptait qu’environ 5 000 bénéficiaires du conventionnement sans travaux.

Cet amendement propose ainsi de prolonger le dispositif pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs, autoriser le recours au régime micro-foncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement avec Loc’Avantages, passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs non imposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 €, inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) du fait de la contribution directe du propriétaire à la mission d’intérêt général des organismes agréés lorsqu’il consent une location solidaire dans le cadre de l’intermédiation locative.

Cet amendement a été travaillé avec la FAPIL et le Collectif des Associations pour le Logement.