En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 11° du II de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les projets de création, de transformation et d’extension des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L. 312-1. »

Objet

L’article L313-1-1 du CASF précise que les projets de création, de transformation et d’extension d’ESSMS qui font appel à des financements publics doivent passer par une procédure d’appel à projet, sauf exceptions listées dans l’article.

 Comme le montre le rapport de février 2022 du CGEDD (Evaluation et pistes d’évolution pour les Foyers de jeunes travailleurs), cette procédure est particulièrement contraignante pour les FJT, alors même qu’ils ne mobilisent pas les financements publics de la même façon que d’autres ESSMS (imbrication des démarches, multiplicité des acteurs aux temporalités variées…).

 Le rapport recommande de « Modifier le CASF pour que les FJT ne soient plus soumis à la procédure d’appel à projet et établir un dispositif d’AMI (appel à manifestation d’intérêt) calé sur le rythme de la programmation triennale, pour permettre aux acteurs de gérer le temps et la complexité du montage des projets et à l’État d’introduire à l’amont les éléments de cadrage assurant la cohérence avec les besoins et les possibilités de financement » (recommandation n° 6), en ajoutant les FJT aux cas d’exonération du II de l’article L313-1-1 du CASF et sans que cela ne fasse obstacle à l’exigence d’une autorisation au sens du CASF.

 L’Unhaj et les acteurs du secteur soutiennent cette recommandation, qui permettrait d’augmenter le service rendu aux jeunes, de mieux mobiliser les acteurs pour aller chercher le foncier nécessaire, et de permettre un développement plus conséquent de l’offre y compris pour répondre aux objectifs du plan Logement d’abord 2 porté par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal).

 Cet amendement a été travaillé par l’UNHAJ et le Collectif des Associations pour le Logement.