En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, KHALIFÉ, LEFÈVRE, BACCI, PACCAUD, RIETMANN et PERRIN, Mmes BELLAMY et LASSARADE, MM. POINTEREAU et Henri LEROY, Mmes JOSENDE et IMBERT, MM. BRISSON, SÉNÉ et BELIN et Mme SCHALCK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« 3° La mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, y compris le mandataire commun, les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages après la réception des travaux ; ».

Objet

Cet amendement vise à faciliter le regroupement d’entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin de répondre plus efficacement aux besoins des particuliers et massifier les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement.

Il s’agit, ainsi, de consacrer expressément l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants à l’égard du maître d’ouvrage pour les marchés privés de travaux inférieurs à 100 000 €, sous réserve d’une information claire du maître d’ouvrage.

Cette mesure, attendue de longue date par les artisans du bâtiment, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ( « CHOC » ), puis par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi relative à la mobilisation de l’habitat existant.

Il convient désormais de permettre son adoption définitive afin de lever un obstacle concret au développement de l’activité des entreprises artisanales et de favoriser plus efficacement la construction, la rénovation et l’adaptation des logements.