En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, LEFÈVRE, KHALIFÉ, PACCAUD, RIETMANN et PERRIN, Mmes BELLAMY et LASSARADE, MM. POINTEREAU et Henri LEROY, Mmes JOSENDE et IMBERT, MM. BRISSON, BELIN et SÉNÉ et Mme SCHALCK

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont à émissions nulles d’ici à 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements tenant compte des conditions climatiques extérieures, des conditions locales, des exigences de qualité de l’environnement intérieur, du rapport coût-efficacité et concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes. La consommation d’énergie d’un logement à émissions nulles est inférieure au seuil supérieur de consommation d’énergie définissant la classe de performance C du logement au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures au seuil supérieur d’émissions définissant la classe B du logement au sens du même article. Les modalités d’application sont définies par arrêté ; »

Objet

Cet amendement vise à remplacer par un objectif plus réaliste l’actuel objectif à 2050 de la rénovation des bâtiments, consistant à amener l’ensemble du parc dans les classes B ou A du diagnostic de performance énergétique (DPE).

L’objectif actuellement poursuivi est méritoire dans la mesure où il permettrait d’amener l’ensemble du parc au minimum à la classe B du diagnostic de performance énergétique (DPE), soit un niveau de performance énergie-climat similaire à celui des logements construits à partir de 2010.

Toutefois, cet objectif se heurte aux réalités économiques. Dès lors, il est nécessaire de s’en tenir à un objectif plus réaliste économiquement, sans perdre de vue l’intérêt de sortir des énergies fossiles, qui constitue une priorité stratégique et économique.

Dans ce contexte, cet amendement propose de retenir l’objectif européen d’un parc de bâtiments à émissions nulles, introduit par la dernière révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), et de viser, pour 2050, l’atteinte de l’étiquette C Énergie, en conservant l’étiquette B Climat.