En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE et MM. MASSET et ROUX

ARTICLE 6

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Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les contraintes patrimoniales résultent d’un avis ou d’un accord de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci veille, dans le respect des intérêts protégés par le code du patrimoine, à favoriser la mise en œuvre des solutions permettant l’amélioration de la performance énergétique et l’adaptation du bâti ancien aux effets du changement climatique, notamment par le recours à des techniques et matériaux compatibles avec les caractéristiques patrimoniales de l’immeuble.

Objet

Le présent amendement traduit l’une des orientations de la mission d’information sénatoriale consacrée aux architectes des Bâtiments de France : mieux articuler protection patrimoniale et transition climatique. Il ne modifie ni la nature ni la portée juridique de l’accord de l’ABF, mais rappelle que celui-ci doit rechercher, chaque fois que cela est possible, des solutions compatibles avec l’amélioration énergétique et l’adaptation du bâti ancien aux nouvelles contraintes climatiques. Cette rédaction conforte la mission de conseil des ABF et encourage le recours à des solutions adaptées aux spécificités du patrimoine ancien.