En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. UZENAT, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 321-8 », sont insérés les mots : « et au 5° de l'article L. 831-1 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les redevances pratiquées pour les logements mentionnés au 5° de l’article L. 831-1 sont révisées chaque année au 1^er janvier selon un indice composite prenant en compte la variation de plusieurs sous-indices, qui sont définis par décret. Ce décret précise également les modalités de révision. »

Objet

Les gestionnaires de résidences sociales perçoivent des redevances globales incluant l’ensemble des charges et prestations, et non des loyers auxquels s’ajouterait une régularisation annuelle. Ce mode de fonctionnement offre une protection importante aux résidents, les variations de charges étant supportées par les gestionnaires eux-mêmes.

Depuis 2009, en application de l’article 65 de la loi MOLLE, l’évolution de ces redevances est indexée sur le seul indice de référence des loyers (IRL), alors qu’elle reposait auparavant sur des indices composites intégrant notamment le coût de la construction, l’énergie (électricité, gaz et autres combustibles) et les services d’entretien.

Cette évolution apparaît particulièrement inadaptée dans des territoires comme la Bretagne, où les tensions sur le logement sont fortes, notamment dans les métropoles de Rennes, Brest ou Lorient, et où les coûts de l’énergie et de l’entretien pèsent de manière significative sur les gestionnaires de structures collectives, comme le soulignent les analyses de l’INSEE Bretagne et des services de l’État (DREAL Bretagne). Dans ce contexte, l’IRL ne reflète que partiellement la structure réelle des charges supportées par les résidences sociales.

Il en résulte une fragilisation progressive du modèle économique des gestionnaires, alors même que ces structures accueillent des publics particulièrement vulnérables, jeunes actifs, travailleurs précaires, personnes en insertion ou publics migrants, dans un contexte de forte pression sur l’offre de logements abordables en Bretagne. À défaut de correction du mécanisme d’indexation, deux effets indésirables peuvent être anticipés : une dégradation de la qualité de service rendue aux résidents et un ralentissement du développement de nouvelles résidences sociales, pourtant nécessaires au regard des besoins territoriaux.

Il apparaît dès lors nécessaire de réintroduire un indice composite pour l’indexation des redevances des foyers et résidences sociales.

Cette évolution devrait s’accompagner d’un ajustement de l’enveloppe dédiée aux aides au logement, afin de garantir la neutralité pour les ménages et de préserver leur pouvoir d’achat.

Une telle réforme s’inscrit pleinement dans les objectifs de développement de l’offre de logements abordables, particulièrement dans les territoires sous tension comme la Bretagne. Elle permettrait de sécuriser le modèle économique d’un parc d’environ 200 000 logements en résidences sociales au niveau national, tout en confortant leur développement dans les territoires où la demande est la plus dynamique, et en maintenant l’accessibilité financière pour les résidents grâce au système des aides au logement.