En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. CANÉVET, BLEUNVEN et BUIS, Mme DURANTON et MM. Jean-Michel ARNAUD, IACOVELLI et MANDELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

I. – Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 302-5, » sont insérés les mots : « dans les communes métropolitaines habitées, sans lien permanent avec le continent ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre...

Dispositions pour les communes métropolitaines sans lien permanent avec le continent

Objet

Les îles de Ponant regroupent les îles habitées du littoral Atlantique, de Chausey à l’île d’Aix. Elles comptent 16 000 habitants permanents et accueillent près de quatre millions de visiteurs chaque année. Cette forte pression touristique crée des fragilités environnementales, sociales et économiques qui font que chaque déséquilibre y produit des effets immédiats.

Le 10 février 2026, a été lancé "L’Appel de l’île de Batz". A cette occasion, 50 propositions de l’Association des Îles du Ponant (AIP) ont été présentées avec l'objectif de reconnaitre la spécificité des îles dans la Loi.

A ce propos, dans son rapport sur les îles bretonnes du Ponant publié en 2021, la Chambre Régionale des Comptes demandait à l’État à prendre des mesures pour le logement en précisant que « La superficie restreinte, les mesures de protection de l’environnement, les contraintes d’urbanisme, la rareté du foncier et des locaux disponibles limitent les possibilités de construction de logements, tant pour les résidents permanents que pour les saisonniers ». 

Elle soulignait que « L’habitat est une préoccupation ancienne sur les îles du Ponant » et que « L’absence de logements est une contrainte forte pour le recrutement tant pour les entreprises que pour les communes ». 

Ce fut l'une des préoccupations fortes exprimées lors des auditions et des déplacements réalisés dans le cadre de mission d'information “Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ?” mise en place à l'initiative du groupe Union Centriste. 

Aussi, conformément à l’article 3 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 qui dispose que le développement durable de ces îles est un objectif majeur d’intérêt national qui « nécessite qu’il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales », cet amendement entend contribuer à résoudre la crise du logement sur les communes concernées en élargissant aux commues insulaires l’obligation des propriétaires et des gestionnaires de logement sociaux de fournir au représentant de l’État un inventaire du nombre de logements sociaux dans la commune.