En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« .... – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le V de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque l’établissement public territorial n’exerçait pas au 1^er janvier 2025 les compétences prévues aux 3° et 6° du I de l’article L. 5216-5, à l’exception du programme local de l’habitat, ces compétences peuvent lui être transférées, en tout ou partie par les communes membres, à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut, ces compétences restent exercées par les communes membres. »

... - Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Objet

L’organisation actuelle des compétences au sein de la métropole du Grand Paris (MGP) ne permet pas une territorialisation et une opérationnalité des politiques du logement. Par ailleurs, le travail nécessaire menant aux transferts de compétences à une échelle de sept millions d’habitants est source de complexités inopportunes dans un contexte de crise du secteur immobilier.

Le présent amendement vise à faciliter et simplifier la mise en œuvre des politiques de l’habitat sur le territoire de la MGP en contribuant ainsi de manière plus efficace à l’accès au logement des franciliens. Il prévoit de disjoindre l’adoption du PMHH du transfert automatique des compétences « habitat » à la MGP comme cela est actuellement prévu. Les compétences opérationnelles restent ainsi exercées telles qu’elles le sont depuis le 1^er janvier 2025 et les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie des compétences non encore exercées par les établissements publics territoriaux (EPT) d’ici le 31 décembre 2027.

L’absence de transfert des compétences « habitat » à la MGP implique la suppression de la possibilité de délégation par l’État à la MGP des compétences prévues au VI de l’article L. 5219-1 du CGCT en cas d’adoption d’un PMHH ainsi que la possibilité d’obtenir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH)

En cohérence avec les compétences en matière de logement exercées par les EPT, le présent amendement applique à ces derniers le même régime relatif aux délégations des aides à la pierre et au statut d’AOH qu’aux départements.

L’accès au statut d’AOH doit permettre aux EPT de mener une politique locale de l’habitat propice au développement de l’offre et de la rénovation afin d’accélérer la relance du logement.