En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON, Mmes de LA PROVÔTÉ et DREXLER, M. LAUGIER, Mme Laure DARCOS, M. PAUMIER et Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 2

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Alinéas 12, 19 et 20.

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime la disposition prévoyant la suppression de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF), lorsqu’il est nécessaire, dans les périmètres de développement du logement, pour lui substituer un avis simple.

Une telle évolution remettrait en cause un équilibre ancien entre la nécessaire accélération des projets de logement et la protection du patrimoine, qui se traduit par la mission d’intérêt général confiée aux ABF. Ceux-ci ont pour rôle de veiller à ce que les travaux réalisés dans les espaces protégés ne portent pas atteinte au patrimoine ni au cadre de vie, et préservent ainsi l’attractivité, notamment touristique, des territoires concernés. Les travaux de la mission d’information du Sénat sur les ABF, dont le rapport a été adopté le 25 septembre 2024, a démontré la nécessité de préserver cet équilibre.

Le droit en vigueur prévoit déjà un avis simple, ou même une absence d’avis des ABF, pour une part importante des dossiers situés dans le périmètre de protection automatique des monuments historiques. C’est le cas en l’absence de covisibilité entre le projet et l’édifice protégé dans le périmètre des 500 mètres, ce qui représente, selon le ministère de la Culture, 45 % des autorisations examinées. La mise en place de périmètres délimités des abords (PDA) permet par ailleurs de se passer de l’avis de l’ABF dans les espaces de la zone des 500 mètres qui ne présentent pas de besoin de protection ; le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, qui vient d’être adopté par le Sénat, prévoit de faciliter leur mise en place.

Les données disponibles montrent en outre que les critiques régulièrement formulées à l’encontre des ABF sont largement exagérées. Les refus ne concernent que 7 % des dossiers examinés et, dans 22 % des cas, les avis favorables assortis de prescriptions permettent d’améliorer la qualité architecturale des projets. Leur intervention ne se limite pas à un contrôle : elle repose également sur une mission de conseil permettant, dans de nombreux cas, d’améliorer les projets en amont afin d’éviter un refus. Enfin, la grande majorité des dossiers est finalement acceptée après dialogue entre les ABF et les porteurs de projet ; le Sénat a récemment adopté la proposition de loi de Pierre-Jean Verzelen relative à l’exercice des missions des ABF, qui vise à faciliter ce dialogue sous l’autorité du préfet.

La substitution systématique d’un avis simple à l’avis conforme des ABF dans les périmètres de développement du logement risquerait ainsi d’affaiblir durablement la protection de nos espaces patrimoniaux remarquables, sans emporter un gain significatif en matière de délais ou de simplification.