En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON, Mmes de LA PROVÔTÉ et DREXLER, M. LAUGIER, Mme Laure DARCOS, M. PAUMIER et Mmes BILLON et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 6 BIS

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Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime la disposition prévoyant un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour les travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures dans les sites patrimoniaux remarquables, qui doivent aujourd’hui recevoir son avis conforme.

Les protections solaires extérieures, qu’il s’agisse de volets roulants, de brise-soleil, de stores bannes ou d’autres dispositifs, modifient directement la composition des façades, leurs matériaux, leurs couleurs et leur perception dans l’espace public. Dans les sites patrimoniaux remarquables, ces éléments participent pleinement à la qualité architecturale des ensembles protégés et ainsi à l’attractivité de ces territoires, notamment sur le plan touristique.

L’objectif d’adaptation des bâtiments au changement climatique, pleinement légitime, appelle des évolutions de la doctrine des ABF, qui doivent identifier des solutions techniques permettant de concilier la préservation du patrimoine et la lutte contre les surchauffes estivales. Ces évolutions peuvent être faites par une adaptation et une harmonisation des pratiques dans les unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), sans remettre en cause les garanties apportées par l’avis conforme pour la qualité des paysages.