Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°173 rect.
7 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LUREL, Mmes Gisèle JOURDA et POUMIROL et MM. Patrice JOLY et OMAR OILI
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, examinant son articulation avec les dispositifs de sortie de l’indivision successorale, notamment prévus par la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, et la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’avec l’action des établissements publics fonciers et des agences des cinquante pas géométriques.
Objet
Le présent amendement, travaillé avec l’USHOM, propose que le Gouvernement remette un rapport sur l’application outre-mer de l’article 2 qui institue l’opération d’intérêt local et notamment son articulation avec les lois Letchimy de 2011 et 2018. Alors que l’OIL est un outil d’accélération conçu pour desserrer les contraintes réglementaires et compte tenu des contraintes notamment foncière que connaissent les DROM, cet amendement propose dévaluer son application outre-mer afin de la rendre pleinement opérationnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.