Amendement

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

N°176 rect.

7 juillet 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

C
G

présenté par

M. LUREL, Mmes Gisèle JOURDA et POUMIROL et MM. OMAR OILI et Patrice JOLY

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la condition d’achèvement mentionnée au premier alinéa du présent III est fixée à vingt-cinq ans pour l’ensemble des logements situés dans ces collectivités. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement de repli propose d’adapter aux spécificités des outre-mer l’article 7 du projet de loi vise à revaloriser le patrimoine des bailleurs sociaux après rénovation en fixant le seuil d’ancienneté à des logements à 25 ans contre les 40 prévus dans le texte.

Comme le rappelle l’Ushom, « c’est outre-mer que le bâti vieillit le plus vite. Humidité permanente, salinité, rayonnement, cyclones et séismes : un immeuble ultramarin de vingt-cinq ans présente un niveau de dégradation comparable à celui d’un bâtiment hexagonal bien plus ancien ». Il s’agit ici de prendre compte de cette réalité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.