En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LUREL et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et POUMIROL et M. OMAR OILI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant, pour chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. Ce rapport précise le fondement juridique des réductions constatées, le taux de mise en réserve appliqué au programme concerné et l’incidence de ces écarts sur la programmation de logements locatifs sociaux, sur l’avancement des programmes de l’ANRU et sur la capacité des collectivités à exercer la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

Objet

Le présent amendement travaillé avec l’USHOM propose d’éclairer le Parlement sur l’écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique ouverts en loi de finances et les montants effectivement notifiés aux représentants de l’État.

Si les documents budgétaires (RAP, jaunes) peuvent donner, à n+1, l’état d’exécution « agrégée » des crédits de la LBU, ils ne documentent jamais les notifications initiales territoire par territoire, ni le fondement juridique des abattements, ni leur incidence sur les agréments.