En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE RUDULIER, HOUPERT et BELIN et Mme JOUVE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Il est placé dans chaque département une commission sous la tutelle du ministre chargé du logement, présidée par une personnalité qualifiée désignée par lui, d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la chambre régionale des comptes dont dépend le département, en activité ou honoraire, d’un agent de la direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, de la direction départementale des territoires et de la mer, de représentants des associations représentatives des élus locaux, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l’habitat. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– aux premier, deuxième et dernier alinéas, le mot : « nationale » est remplacé par le mot : « départementale » ;

– la dernière phrase des premier second et derniers alinéa est supprimée ;

c) Au III, les mots : « de la commission prévue au » sont remplacés par les mots : « des commissions créées par le » ;

2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5, le mot : « nationale » est remplacée par le mot : « départementale » ;

3° Au premier alinéa du X de l’article L. 302-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « départementale ».

Objet

Cet amendement de repli vise à départementaliser la commission nationale chargée notamment de rendre un avis lors de la procédure de carence qui peut être engagée par le préfet. L’idée de cet amendement est donc de créer des commissions départementales pour exercer ces missions en lieu et place de la commission nationale qui serait vouée à disparaître.

A travers cet amendement, nous souhaitons que les avis ainsi rendus puissent l’être avec une meilleure connaissance du contexte et des singularités de chaque territoire, au plus près de la réalité de chaque commune.