En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 2° de l’article 11, après les mots : « loyer modéré », sont insérés les mots : « de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer, » ;

Objet

Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) afin qu’elle représente fidèlement les acteurs du logement social, y compris outre-mer.

En effet, l’Union social pour l’habitat outre-mer (USHOM) regroupe les bailleurs sociaux opérant dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.

Elle déploie à ce titre des actions qui leur sont dédiées qui ne sauraient être ignorée dans le cadre décisif de la définition du PNRU3 auquel les quartiers éligibles seront fixés par le conseil d’administration de l’ANRU.

Aussi, par cohérence et eu égard à l’enjeu de la rénovation urbaine outre-mer, il vous est proposé d’intégrer une représentation de l’USHOM au sein du conseil d’administration de l’ANRU.