Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°192
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme CONCONNE
ARTICLE 6
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités. »
Objet
Cet amendement vise à éviter que des logements situés dans les territoires ultramarins soient déclarés indécents sur la base de critères énergétiques conçus pour le climat de l’hexagone. Les classes du diagnostic de performance énergétique (DPE) et le calendrier de décence énergétique ont en effet été élaborés pour des bâtiments confrontés à des besoins de chauffage, alors que les DROM relèvent d’une réglementation spécifique (la RTAA DOM ) adaptée aux réalités climatiques tropicales. La loi Climat et résilience a d’ailleurs reconnu cette spécificité en prévoyant un calendrier distinct pour ces territoires. L’enjeu est de garantir une évaluation pertinente de la performance des logements ultramarins, fondée sur la protection solaire, la ventilation naturelle et le confort hygrothermique, plutôt que sur des critères principalement orientés vers l’isolation contre le froid. À défaut, l’application mécanique du référentiel métropolitain pourrait fragiliser une partie du parc locatif ultramarin, en restreignant l’offre de logements disponibles sur la base d’un diagnostic inadapté, alors même que les besoins sont importants et que la production de logements connaît déjà de fortes tensions.