En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«.... – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsqu’une opération de rénovation lourde éligible au dispositif mentionné au 6° du I de l’article 278 sexies A et à l’article 1384 C bis du code général des impôts modifie le nombre, la surface ou la typologie des logements, notamment par la division de logements existants en plusieurs logements, les logements ainsi créés ou reconfigurés font l’objet, à la demande de l’organisme, d’un conventionnement ou d’un avenant à la convention existante emportant fixation de leurs loyers ou redevances maximaux. Ces loyers et redevances sont fixés, dans la limite des plafonds résultant de la réglementation applicable à ces logements et de la nature des prêts prévus par la décision de financement de l’opération, par l’autorité administrative. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux ultramarins de mobiliser pleinement le dispositif de « seconde vie » pour répondre à l’évolution des besoins en logement. Si ce dispositif autorise déjà la transformation de grands logements en plusieurs logements plus petits après travaux, son application dans les DROM se heurte à un vide juridique : la fixation des loyers repose sur une convention APL qui n’existe pas dans ces territoires, où les loyers sont encadrés par voie réglementaire. L’amendement comble cette lacune en prévoyant que les logements créés par division puissent être conventionnés et se voir appliquer des loyers maximaux conformes aux plafonds réglementaires et à la nature des financements obtenus. Cette adaptation est essentielle pour rendre le dispositif pleinement opérationnel en outre-mer. Elle permettra de mieux répondre à l'évolution de la demande, marquée par le vieillissement de la population et le desserrement des ménages, en transformant de grands logements sous-occupés en plusieurs logements adaptés, sans artificialisation ni démolition. En favorisant une production de logements à moindre coût, l'amélioration de la rotation dans le parc social et une meilleure utilisation du patrimoine existant, cet amendement constitue une réponse concrète à la crise du logement dans les territoires ultramarins, tout en sécurisant juridiquement un mécanisme élaboré avec l'USHOM.