Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°195
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme CONCONNE
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
.... – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, examinant son articulation avec les dispositifs de sortie de l’indivision successorale, notamment la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, de traitement de l’habitat informel et de résorption de l’habitat indigne et spontané, ainsi qu’avec l’action des établissements publics fonciers et des agences des cinquante pas géométriques.
Objet
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’adaptation des opérations d’intérêt local (OIL), créées à l’article 2 du présent projet de loi et codifiées à l’article L. 318-10 du code de l’urbanisme, aux réalités foncières propres aux territoires ultramarins. Si ce nouveau régime dérogatoire a vocation à accélérer la réalisation des opérations d’aménagement, il a été conçu principalement pour lever des contraintes réglementaires rencontrées en hexagone. Or, dans les départements et régions d’outre-mer, les principaux obstacles à la mobilisation du foncier sont d’une autre nature et risquent de limiter fortement l’effectivité du dispositif.
En effet, les opérations d’aménagement se heurtent fréquemment à des situations d’indivision successorale durable, à l’importance de l’habitat informel ainsi qu’aux spécificités juridiques de la zone des cinquante pas géométriques. Ces contraintes structurelles constituent des freins majeurs à la production de logements et au lancement de projets d’intérêt général, indépendamment des règles d’urbanisme que l’OIL entend simplifier.
Le rapport demandé permettra d’évaluer dans quelle mesure le nouveau dispositif peut être adapté à ces réalités foncières et d’identifier les évolutions législatives ou réglementaires nécessaires pour garantir son efficacité en outre-mer. L’objectif est d’éviter que les territoires ultramarins ne demeurent à l’écart d’un outil pourtant applicable de plein droit, faute d’avoir pris en compte les spécificités qui conditionnent réellement la disponibilité du foncier. Ce travail d’évaluation permettra ainsi d’éclairer le Parlement et de préparer les adaptations qui pourraient être proposées dans un prochain véhicule législatif.