Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°21 rect. ter
7 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CANÉVET, BLEUNVEN, Jean-Michel ARNAUD et DUFFOURG
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complétée par les mots : « et il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments ».
Objet
L’article 2 du présent projet de loi vise à créer une dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cas d’opération d’intérêt local.
Le présent amendement crée un article additionnel complétant les missions des ABF afin de prendre en compte des enjeux sanitaires et du confort thermique des logements, conjointement aux considérations patrimoniales, un impératif mis en évidence par la récente canicule dont a souffert le pays.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.