En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, M. BAZIN, Mmes GOSSELIN, BELRHITI et DI FOLCO, M. PERRIN, Mmes LAVARDE et PUISSAT, MM. SOL, KHALIFÉ et DAUBRESSE, Mme BELLAMY, MM. PACCAUD et BRISSON, Mmes LASSARADE et de CIDRAC, MM. BELIN, SAVIN, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mmes IMBERT, VENTALON et Marie MERCIER, MM. ANGLARS et MOUILLER et Mme EUSTACHE-BRINIO

ARTICLE 4

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I.– Alinéa 5

Remplacer les mots :

représentent au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais

par les mots :

permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le montant de ces travaux représente au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais

par les mots :

lesdits travaux de transformation permettent au logement d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant au moins à la classe D au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins la classe E, ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, de répondre aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 4 du I de l’article 244 quater X du présent code

III. – Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

servant de base au calcul des seuils de 20 % prévus aux premier et deuxième alinéas du présent j

IV. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à rendre plus attractif le dispositif « Relance logement » et contribue à accroître l’offre de logements abordables.

D’une part, il supprime la quotité de travaux nécessaires pour bénéficier de l’avantage fiscal, au profit d’un critère unique de performance énergétique du logement. Le bénéfice de l’avantage « Relance logement » serait subordonné à l’atteinte d’un logement dont la classe de performance énergétique est au moins D, ou au moins E si le logement est initialement classé G. En effet, le montant de travaux investi est secondaire par rapport à l’amélioration des capacités énergétiques du logement. Une telle évolution est d’ailleurs susceptible de rendre moins coûteux le dispositif pour chaque logement, dans la mesure où l’amortissement est calculé sur la base du prix d’acquisition du logement majoré, le cas échéant, du montant de travaux. Par conséquent, la suppression du seuil permettra de réaliser des travaux relativement moins onéreux, ce qui minorera le montant à partir duquel est calculé l’amortissement.

D’autre part, il supprime la condition obligeant le retrait des chaudières fonctionnant grâce à des combustibles fossiles à l’issue des travaux. Cette condition risque en effet d’interdire tout investissement dans les logements anciens collectifs.