En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le troisième alinéa du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux portent uniquement sur l’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit, l’accord est également réputé donné si les travaux respectent des critères publics définis préalablement par l’architecte des bâtiments de France et l’autorité compétente pour la zone géographique concernée. »

Objet

Le présent amendement vise à adapter la mission des architectes des bâtiments de France en matière de pose de volets destinés à améliorer l’habitabilité d’été.

Il s’agit de leur donner un rôle proactif auprès des collectivités dans la définitions de critères publics destinés à concilier l’impératif sanitaire de protection solaire et la garantie du patrimoine architectural.

Vu le nombre de demandes potentielles, cette nouvelle procédure vise à anticiper et à simplifier le recours aux ABF, sans les dessaisir de leur mission patrimoniale.