En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « écritures », sont insérés les mots : « , dans le cadre des compétences de l’agence telles que définies à l’article L. 342-1, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également saisir l’agence afin qu’elle apprécie le respect, par ces organismes, des obligations qui leur incombent en application du présent code, lorsque des éléments objectifs et concordants sont portés à leur connaissance et sont susceptibles de caractériser un manquement grave et durable affectant les conditions d’exploitation, d’entretien ou de gestion du parc de logements. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer la prévention et la détection des dysfonctionnements graves affectant la gestion et l’entretien du parc social, dans un cadre juridiquement sécurisé et respectueux de l’équilibre institutionnel existant.

La persistance de situations d’insalubrité ou d’indécence dans le parc de logements sociaux porte gravement atteinte aux droits des locataires et à la crédibilité de la politique publique du logement social.

Si le droit en vigueur prévoit plusieurs outils de police administrative, ceux-ci se révèlent parfois insuffisants pour garantir la réalisation effective et rapide des travaux nécessaires, en particulier lorsque les bailleurs concernés tardent à agir malgré des mises en demeure répétées.