Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°225
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BÉLIM
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le logement est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et respecte les exigences applicables dans cette collectivité en vertu de la réglementation thermique, acoustique et aération qui lui est propre ainsi que, le cas échéant, du calendrier particulier fixé pour ces collectivités. »
Objet
Le III créé à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dresse une liste de dérogations numérotées 1° à 5° : la présente rédaction y insère en 6° . Sur le fond, les classes du diagnostic de performance énergétique et le calendrier de décence énergétique sont calibrés sur le climat tempéré ; dans les territoires ultramarins, la performance des bâtiments relève de la réglementation thermique, acoustique et aération qui leur est propre (RTAA DOM) et la loi Climat et résilience a prévu pour ces territoires un calendrier décalé.
Cet amendement évite qu’un référentiel inadapté ne frappe d’indécence des logements conformes aux normes applicables sous climat tropical.
Cet amendement a été travaillé avec l’USHOM.