Projet de loi Relance et décentralisation du logement
Direction de la Séance
N°228
3 juillet 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 , 819)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BÉLIM
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’évolution, depuis 2018, du périmètre des missions financées par la ligne budgétaire unique et la part de l’enveloppe effectivement consacrée à la construction et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Ce rapport compare cette évolution à celle des ressources du Fonds national des aides à la pierre au regard de l’accompagnement financier des élargissements successifs de son périmètre, et en tire les conséquences pour l’exercice, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la délégation prévue à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation.
Objet
Cet amendement propose la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’adéquation entre les missions confiées à la ligne budgétaire unique (LBU) et les moyens qui lui sont effectivement consacrés.
En effet, depuis plusieurs années, la LBU a vu son champ d’intervention s’élargir sans que ses moyens connaissent une progression équivalente. À enveloppe constante, elle a progressivement absorbé des missions toujours plus nombreuses, si bien qu’une fraction seulement de ses crédits – estimée entre 35 % et 50 % selon les modalités retenues pour comptabiliser la réhabilitation – bénéficie effectivement aux opérations de construction portées par les bailleurs sociaux.
À l’inverse, dans l’Hexagone, les élargissements successifs du périmètre d’intervention du Fonds national des aides à la pierre se sont accompagnés de ressources nouvelles ou dédiées. Cette différence de traitement mérite d’être objectivée et documentée alors que la crise du logement dans les territoires ultramarins a débuté bien avant celle observée actuellement dans l’Hexagone.
Cet amendement a été élaboré en lien avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (USHOM).