En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 353-22 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte, la condition relative à la conclusion d’une convention d’aide personnalisée au logement n’est pas applicable. » ;

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, le cas échéant en respectant les priorités mentionnées aux septième et neuvième alinéas du présent du présent III

Objet

Nous sommes contre l’attribution des logements sociaux par le maire il nous semble, si cette mesure devait être adoptée, important de préciser que le nouveau pouvoir de classement des candidats à un logement locatif social par le maire s’exerce, le cas échéant, dans le respect des priorités en matière d’attributions en faveur des jeunes de moins de 30 ans ou des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.

Il vise également à rendre pleinement applicable outre-mer le dispositif en faveur des jeunes de moins de 30 ans issu de l’article 109 de la loi dite ELAN pour y développer ce type de programmes de logements. En effet, l’application de l’article L. 353-22 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui permet notamment de limiter la durée des baux à un an ou de ne pas appliquer le droit au maintien dans les lieux, est conditionné à la conclusion d’une convention APL qui n’existe pas dans les Outre-mer.

Enfin, il procède à une modification d’ordre rédactionnel à l’article L. 353-22 du CCH.