En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GOLD, Mmes JOUVE et PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 10

1° Première phrase

Après le mot :

exercent

insérer les mots :

de plein droit, par transfert de l’État

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

délégué

par les mots :

mis à disposition

II. – Alinéa 27, première phrase

Remplacer les mots :

délègue le financement

par les mots :

met à disposition les moyens financiers nécessaires à la programmation, la délivrance, l’attribution ou l’octroi

III. – Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I

IV. – Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I

V. – Alinéa 46

Après le mot :

délégataire

insérer les mots :

mentionné au deuxième alinéa du I ou bénéficiaire de la compétence transférée tel que mentionné au premier alinéa du I

Objet

Le présent amendement tire les conclusions du nouveau régime de transfert exercé par les communautés urbaine et métropoles. Le texte actuel perpétue une forme de confusion entre le régime de la délégation susceptible d’être fortement encadré et le régime de transfert nécessitant de laisser une latitude suffisante d’intervention dans les limites des crédits ouverts en loi de finances et des règles d’intervention de l’ANAH, de l’ANRU, du FNAP ainsi que le cas échéant des objectifs nationaux et régionaux. Il vient de ce fait amender différentes parties du texte et présenter des ajustements de cohérence formelle.

- il privilégie le terme de mise à disposition des financements plutôt que de délégation pour couvrir les situations correspondant aussi bien au transfert qu’à la délégation

- au terme délégataire, il privilégie le terme délégataire pour les établissements et collectivités mentionnés au deuxième alinéa du I et bénéficiaire de la compétence transférée tels que définis au premier alinéa du I (VI du 301-5-1).