En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le logement est situé dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution et respecte le niveau de performance exigible en vertu de la réglementation en matière thermique, acoustique et d’aération telle qu’elle résulte des règles adaptées localement, le cas échéant.

Objet

Cet amendement vise à garantir une prise en compte des adaptations de la réglementation énergétique prises en vertu d’une habilitation à adapter le droit.

Il convient donc que l’évaluation des performances exigibles prenne en compte non seulement la réglementation thermique acoustique et aération (RTAA) propre aux outre-mer mais aussi qu’il soit tenu compte des adaptations locales lorsqu’elles existent.

Cet amendement vise à apporter cette précision.