En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Organiser l’automaticité d’un statut d’AOH au profit des métropoles et communautés urbaines, voire des communautés d’agglomérations ou communautés de communes lorsqu’elles sont déjà délégataires des aides à la pierre remet en cause la liberté des maires de dialoguer entre eux pour déterminer la meilleure gouvernance et les meilleurs outils à mettre en place sur leurs territoires. La diversité des EPCI, ne serait-ce qu’entre les différents types d’intercommunalité (métropoles, communautés urbaines, d’agglomération ou de communes), doit appeler à une certaine souplesse dans la répartition des compétences : les moyens à déployer semblent dans bien des cas disproportionnés à ceux aujourd’hui mobilisables.

Il doit être laissé aux communes la liberté de déterminer leurs politiques de logement. Les maires doivent garder la main sur l’orientation et la programmation du logement social, notamment vis-à-vis de la régulation du logement intermédiaire, plébiscitée par les opérateurs.

Les maires pourraient être mis en première ligne pour des décisions impopulaires pour lesquelles ils n’auraient pas de pouvoir décisionnaire (ex. vente de logements sociaux).

Actuellement, certaines collectivités ont signé une convention de délégation des aides à la pierre et regroupent toutes les conditions requises pour accéder au statut d’AOH mais ne souhaitent pas le devenir.

Le projet de loi opère un transfert de charges sans compensation financière claire (l’État évoque une compensation de 25,7 M €/an pour les métropoles et communautés urbaines, mais rien pour les autres EPCI) ;

- Cette compétence exigera le développement de moyens humains importants inexistants à ce jour de certaines intercommunalités.

Faute de ressources affectées à l’exercice de ces nouvelles compétences, cet article constitue moins un acte de décentralisation que de déconcentration de la politique du logement aux communes et intercommunalités.

La suppression de cet article est donc proposée en ce sens.