En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Cédric VIAL, POINTEREAU et KHALIFÉ, Mmes CANAYER et BORCHIO FONTIMP, M. GENET, Mme BELLAMY, MM. BELIN, RAPIN et SÉNÉ et Mme SCHALCK

ARTICLE 8

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Alinéas 28 à 38

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Les maires doivent garder la main sur l’orientation et la programmation du logement social, notamment vis-à-vis de la régulation du logement intermédiaire, plébiscitée par les opérateurs.

Il est relatif de prétendre « redonner du pouvoir aux maires » quand ces mesures leur ôtent notamment la possibilité de s’exprimer sur la vente de logements sociaux. Contrairement aux intercommunalités, les maires participent à la production et au financement du logement social à l’échelle communale, notamment à travers les prélèvements SRU.

La suppression des nouvelles compétences dites facultatives aux AOH qui outrepassent l’accord des communes concernées est donc proposée.