En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPO-CANELLAS et MARSEILLE, Mme LOISIER et M. CAMBIER

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli supprime l’exigence, pour les logements ou locaux concernés, d’atteindre au moins la classe D de performance énergétique et l’interdiction d’y installer une chaudière utilisant des combustibles fossiles.

Ces conditions cumulatives ajoutent une rigidité excessive au dispositif. Elles risquent en particulier d’exclure des logements ayant fait l’objet de travaux substantiels mais ne permettant pas, pour des raisons techniques ou de coût, d’atteindre la classe D. Pour une passoire thermique classée G, atteindre directement la classe D exige un saut de trois classes. Dans l’habitat ancien, une telle performance relève souvent de la réhabilitation lourde et s’avère techniquement ou économiquement irréalisable à court terme. Maintenir cette exigence reviendrait, au contraire, à exclure du dispositif les logements les plus énergivores. Ce sont pourtant précisément ces passoires thermiques que nous devons cibler, rénover et remettre d’urgence sur le marché locatif. C’est pourquoi le critère de progression par « saut de classes » (deux classes pour les F et G, une classe pour les autres) est bien plus juste et efficace.

Par ailleurs, exclure dès à présent un logement au motif qu’il est équipé d’une chaudière à gaz reviendrait à méconnaître la réalité du terrain. En copropriété, le remplacement d’un système de chauffage collectif dépend de règles de majorité et de temporalités syndicales lourdes, plaçant le propriétaire individuel dans une situation de blocage qu’il ne maîtrise absolument pas. De surcroît, des contraintes architecturales ou patrimoniales fortes interdisent encore fréquemment le déploiement d’alternatives décarbonées viables. Supprimer cette exclusion permet de ne pas pénaliser des propriétaires engagés dans des rénovations thermiques par ailleurs massives.

Le présent amendement propose donc de supprimer ces deux conditions pour recentrer le dispositif sur son critère principal.