Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

N°269

3 juillet 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’exclusion du dispositif Jeanbrun des logements équipés d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ne prend pas suffisamment en compte les situations dans lesquelles ce mode de chauffage demeure la seule solution viable.

Dans certains bâtiments, la mise en œuvre d’alternatives décarbonées se heurte à des limites techniques et économiques avérées (contraintes architecturales ou patrimoniales fortes, incompatibilité des configurations existantes, absence d’espace pour les équipements, adaptation complexe des réseaux…).

En outre, qu’il s’agisse de chaudières individuelles ou collectives, la mise en œuvre des alternatives dépendent, en collectif, de l’acceptation du syndicat des copropriétaires.

Par ailleurs, des propriétaires ont pu changer récemment leurs chaudières fonctionnant aux énergies fossiles en faisant l’acquisition de modèles leur permettant de réaliser des économies d’énergie.

Enfin, ces mêmes propriétaires peuvent avoir recours à d’autres travaux de rénovation thermique de leur logement (isolation notamment), lesquels permettront une consommation maîtrisée d’énergie fossile et un meilleur confort des habitants.

Ainsi, la double condition du huitième alinéa de l’article 4, soumettant le bénéfice du dispositif tant au passage en classe D du logement qu’à l’absence de chaudières fonctionnant totalement ou partiellement aux énergies fossiles, doit être supprimée.