En séance

Projet de loi Relance et décentralisation du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 , 819)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. BUIS et IACOVELLI et Mme DURANTON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304-1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation.

Ces adaptations peuvent porter sur des communes ou parties de communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, après avis de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.

Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation.

Objet

Les marchés immobiliers, de nature locale, réagissent de manière variable aux politiques nationales, en fonction des tensions et de l’élasticité de l’offre. Le système actuel, révisé chaque année, manque de stabilité et de lisibilité.

Par ailleurs, l’avis des Acteurs de l’Habitat (AOH) n’est ni systématiquement sollicité ni toujours pris en compte.

Enfin, le zonage, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, peut entraver la fluidité des parcours résidentiels au sein d’un même bassin de vie.

Il est ainsi suggéré de lancer une expérimentation visant à élargir les marges de manœuvre locales.

L’objectif serait d’intégrer le zonage comme l’un des leviers du programme d’actions du Programme Local de l’Habitat (PLH), avec des objectifs territorialisés en matière de production, rénovation, mixité sociale et sobriété foncière ainsi qu’une association de l’État à l’élaboration et à la révision du PLH, tout en conservant son pouvoir d’approbation.

Les AOH, en partenariat avec l’État, pourront ainsi cibler les aides là où les tensions sont avérées, corriger les erreurs de zonage et adapter les outils aux réalités des bassins de marché.

Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation seront définies par décret, incluant notamment les critères d’éligibilité ; les étapes de déploiement et un examen préalable des impacts fiscaux et budgétaires (PTZ, APL) pour sécuriser financièrement la démarche, en s’inspirant d’expérimentations locales existantes comme le Pinel breton.